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Amendement N° 98 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

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