Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 14, amendement 8
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 14, je suis saisie d'un amendement n° 8 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
