Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 9, amendement 5
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, vous vous en doutez, nous avons eu l'occasion d'expliquer pourquoi. Il ne faut pas exclure le fait qu'un texte issu d'une initiative partagée entre un cinquième du Parlement et 10 % de nos concitoyens puisse être étudié suivant la procédure ordinaire par chacune des assemblées, éventuellement amendé, et finisse comme un grand nombre de projets ou propositions par devenir loi de la République. C'est une ambition désormais autorisée par l'élargissement de l'article 11.
Rappelons d'abord que c'est le comité Balladur qui avait proposé ce délai de douze mois : il ne vient pas de nulle part.
