Amendement N° 5 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener le délai d'examen par les assemblées à un niveau plus raisonnable. Les 12 mois prévus initialement conduiraient à retarder bien trop considérablement l'issue d'une procédure déjà bien longue.
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