Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 7, amendement 3
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Apporter son soutien à l'initiative référendaire ne signifie pas, bien entendu, donner son opinion sur le fond. Il peut y avoir, parmi ceux qui soutiennent l'initiative référendaire, autant de gens pour que de gens contre.
Le rapporteur a justement rappelé la position de la CNIL. Je n'y reviendrai pas, car le temps s'écoule rapidement. Puisque l'on a beaucoup cité ce qui se fait à l'extérieur, je veux simplement parler de ce qui se passe chez nous, au sens large du terme, et rappeler que le traité de Lisbonne prévoit, s'agissant de l'initiative citoyenne européenne, que la publication des listes des pétitionnaires se fera conformément au règlement du 16 février 2011.
Il serait donc bien que M. Valax retire son amendement.
