Amendement N° 3 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que la liste des soutiens apportés à une initiative référendaire est rendue publique.
Rien ne justifie la publication de la liste des soutiens. En Suisse, aucune publication de ce type n'a lieu dans le cadre des initiatives populaires.
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