Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 7, amendement 4
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je confirme ce que vient d'expliquer le rapporteur. Cet amendement est très directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006, qui vise d'ailleurs expressément la CNIL.
Pour être en conformité avec la proposition du Conseil, je propose, en conséquence, aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
(L'amendement n° 4 est retiré.)
