Amendement N° 4 (Retiré)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Si l'avis de la CNIL est évidemment nécessaire, il semble opportun que cet avis lie l'autorité réglementaire.
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