Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 7, amendement 4
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons très précises que je vais exposer.
Je tiens d'abord à rappeler à nos collègues que, si cette disposition concernant l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figure dans le texte, c'est parce que, sur ma proposition, la commission des lois en a décidé ainsi.
Nous avons prévu la seule possibilité qui nous est offerte : celle de l'avis simple. Cet amendement propose de le remplacer par l'avis conforme. C'est impossible et j'espère que nos collègues en conviendront. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, en la matière, est très claire et très précise. Sans être trop long, je souhaite donner lecture de quelques lignes très explicites à ce propos. Ainsi, dans sa décision du 14 décembre 2006 sur la loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a précisé qu'il était impossible de « subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ». Le Conseil constitutionnel se prononcera à nouveau de cette façon, en 2012, sur cette loi organique.
Par prudence, par sagesse et par évidence, je propose donc de repousser cet amendement.
