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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le vote électronique n'existait évidemment pas en 1794, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Vous nous avez parlé, hier, de la déclaration fiscale sur internet. Quand nous avons interrogé le Gouvernement l'année dernière, il nous a fait remarquer que 12 000 contribuables n'avaient pu accéder au site internet pour remplir leur déclaration d'impôt. Des erreurs peuvent donc aussi survenir lorsque l'on fait appel à internet ou au vote électronique. Il faut donc favoriser la multiplicité des modes de collecte.

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