Application de l'article 11 de la constitution
Article 4
Documents législatifs
- Rapport N° 3946 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (1 commentaire, 8 amendements)
- Rapport N° 3947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (1 amendement)
