Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 21 décembre 2011 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 4, amendement 2
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et la disposition selon laquelle cette mesure ne s'appliquerait qu'aux seuls chefs-lieux de canton me semble correspondre à toutes les caractéristiques.
La question des fraudes se pose. Le projet de loi ordinaire traite de tout le champ pénal ouvert par ce genre de problématique. Nous ne devons donc pas écarter le fait que tout ce qui sortirait du soutien apporté par la voie électronique risque d'être soumis à des aléas qu'il convient, je le crois très sincèrement, d'éviter.
