Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Afin de lever toute ambiguïté, j'aimerais que la ministre ou le rapporteur général nous confirme que le dispositif s'applique à l'intégralité des logements locatifs sociaux et pas seulement aux PLAI.

Des interprétations différentes de ce dispositif ont été données : le texte, tel qu'il est sorti de l'Assemblée, et tel que l'envisage M. Scellier, mentionne les dispositions relevant du logement locatif social toutes catégories confondues. Mais certains commentaires qui ont été faits donnaient une interprétation contraire.