Intervention de François Scellier

Comme l'a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l'amendement présenté par la commission des finances.

Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autorisation de l'État avant le 1er janvier 2012 ou, pour les autres opérations ne nécessitant pas d'autorisations, qu'un avant-contrat de vente, une demande de permis ou un acompte soit intervenu avant cette même date du 1er janvier 2012.