Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de reprendre les amendements que nous avions déposés en première lecture tendant à écarter du dispositif de hausse de la TVA à taux réduit les logements PLAI, c'est-à-dire les logements locatifs destinés aux publics les plus modestes, que ce soit en accueil logement ou en foyers spécialisés.

J'observe que l'amendement présenté par le rapporteur général reprend le dispositif initial et qu'il n'y a pas eu d'évolution de la part du Gouvernement. Nous considérions qu'il fallait préserver les PLAI de l'augmentation du taux de TVA à 7 % puisque ce sont les bailleurs sociaux qui assument la construction de ces patrimoines, dans le cas de l'acquisition en VEFA ou de l'achat à soi-même. Ces opérations de logement social ne sont équilibrées que par la participation des acteurs publics, y compris l'État, cet équilibre garantissant ensuite celui de l'organisme pour assurer le montant du loyer dans les plafonds imposés par la loi.

Le logement accessible aux plus défavorisés est un bien de première nécessité. Sous cette considération, nous avons sollicité l'exonération du dispositif de hausse de la TVA pour les logements très sociaux construits ou livrés aux organismes de logements sociaux.

(Le sous-amendement n° 89 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)