Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de faire bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % la fourniture de logements et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

J'appelle à nouveau votre attention, et je réitérerai tout à l'heure pour le logement, sur les conséquences qui vont résulter de ce dispositif. Vous avez, j'en suis certain, pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l'état de l'hébergement en France. Les dispositifs d'accueil concernent des lieux de vie pour les personnes accompagnées, qu'elles soient handicapées, âgées, en hébergement ou en maison d'accueil temporaire.

Tous ces dispositifs, ainsi que les prestations qui leur sont servies, notamment les repas, seraient fiscalisés au taux intermédiaire – je ne peux pas dire taux réduit car, pour moi, il restera toujours à 5,5 %. Je considère comme absolument inacceptable que la hausse de la TVA touche ces lieux qui abritent une action sociale au vrai sens du terme.

Le signe que vous êtes en train d'adresser aux acteurs, notamment aux associations qui connaissent des difficultés énormes et qui assument l'accueil dans ces foyers dédiés aux personnes les plus en difficulté, souffrant de handicap ou d'une incapacité d'autonomie, est catastrophique. À l'argument que la crise est partout, j'avais répondu qu'elle devait s'arrêter aux portes des logements pas encore construits qu'attendent nos concitoyens et à celles des lieux d'hébergement. C'est le sens de ce sous-amendement.

Madame la ministre, c'est une mauvaise manière que vous faites à tous les acteurs qui, à cet instant et durant cette froide nuit, à Paris et ailleurs, accomplissent, eux, le travail que la République, la collectivité nationale ne fait pas.