Intervention de Christian Eckert

Par ce sous-amendement, nous vous demandons, madame la ministre, de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de services fournies par les entreprises ou associations de services à la personne.

Vous avez toujours l'air de dire que nous sommes contre les services à la personne parce que nous avons demandé, par le biais de plusieurs amendements, un plafonnement de la déduction fiscale à laquelle donne droit le recours au service à la personne. Pour autant, le niveau que nous visons permettra à tout le monde d'en bénéficier, mais pas de façon excessive comme c'est malheureusement le cas pour les dévoiements déjà évoqués.

Votre prédécesseur, madame la ministre, a pénalisé, il y a un ou deux ans, les associations en remettant en cause l'exonération de cotisations sociales de l'ensemble de leurs personnels. Ces associations en sont par conséquent revenues aux allègements Fillon et tirent aujourd'hui le signal d'alarme. Vous revenez en outre sur la diminution de 15 points sur les déclarations forfait des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée – tout cela est certes très technique.

Reste que vous donnez là, si j'ose dire, un coup supplémentaire puisque vous faites passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 % dans un secteur où les prix sont au ras des pâquerettes : toutes les associations de services à la personne, souvent dépendantes des aides des conseils généraux, pratiquent des prix défiant toute concurrence. Forcément, la hausse envisagée sera répercutée sur les prix demandés à l'usager.

Vous souteniez en effet, tout à l'heure, à propos des médicaments non remboursés, que leur prix peut dépendre de la politique tarifaire de celui qui les vend. En ce qui concerne le type de services dont il est ici question, il n'y aura en revanche pas d'ajustement possible et la hausse, j'y insiste, sera directement répercutée sur les prix proposés aux usagers.

(Le sous-amendement n° 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)