Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendements 19 5 4 1 6 7 8
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
En revanche, le taux de TVA des produits médicamenteux non remboursés, c'est-à-dire à service médical insuffisant, passe à 7 %.
Le prix de ces médicaments, de grande consommation, puisque non prescrits et non remboursés, dépendra de la politique du laboratoire qui les fabrique, à l'instar de toutes les autres industries qui décident ou non de répercuter la TVA sur le prix de leurs produits.
