Intervention de Valérie Pecresse

Les sous-amendements nos 95 et 96 sont relatifs aux produits antiparasitaires. En application du d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts, les produits antiparasitaires bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %. Cette mesure réduit le coût de la consommation finale de ces produits par rapport au taux normal et favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l'origine de dommages environnementaux.

Le Gouvernement propose d'exclure les produits antiparasitaires du champ d'application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 %. Ces produits seront donc soumis au taux normal de 19,6 %. Afin d'éviter d'imposer aux agriculteurs une avance de trésorerie, deux mesures sont néanmoins prévues. Il s'agit, d'une part, de permettre aux exploitants agricoles acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux ; d'autre part, pour les agriculteurs relevant du régime du remboursement forfaitaire et qui n'ont pas la possibilité de déduire la taxe ayant grevé leurs achats, il est proposé de relever les taux de remboursement. Ainsi, les taux de 3,05 % et de 4 % passeraient respectivement à 3,68 % et 4,63 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012.