Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendements 19 5 4 1 6 7 8
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de la commission des finances rétablit le texte de l'Assemblée, avec toutefois, madame la ministre, deux modifications.
La première concerne la mise en place du délai d'application du taux réduit de TVA pour le livre. Après un long débat en commission, nous avons estimé qu'il fallait retenir un délai non de deux mois, comme le proposent le rapport Racine et le Gouvernement, mais de trois mois. Nous nous sommes notamment rangés à l'argument selon lequel, la clôture des comptes se fait, dans nombre de librairies au 31 mars.
La seconde modification a trait aux travaux dans les logements. Vous vous souvenez sans doute que Charles de Courson avait, à juste titre, soulevé le problème des devis destinés aux particuliers qui, après vérification, sont établis TTC. Si l'on ne prévoit pas de dispositions transitoires, l'entreprise aura donc à supporter le différentiel de taux entre 5,5 et 7 %. C'est pourquoi la commission des finances propose que le taux de 5,5 % soit maintenu, dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l'entreprise.
Lors de la discussion en première lecture, nous avions imaginé un dispositif s'articulant, avant l'annonce du Premier ministre, le 7 novembre, autour de deux dates : celle de la signature du devis, et celle du paiement de l'acompte, avant la fin de l'année. Il nous paraît plus simple de ne retenir que la seule date du 20 décembre, avant laquelle le devis doit avoir été signé et l'acompte payé.
J'évoquerai un dernier point qui concerne le logement social. La commission a, sur ce point, examiné un amendement déposé par François Scellier, mais comme il traitait d'autres sujets, notamment de la TVA sur les produits alimentaires, nous n'avons pu l'adopter.
Si l'Assemblée suit la commission des finances, il resterait donc à résoudre les questions liées au logement social et aux produits alimentaires, toutes questions, je l'avoue, assez difficiles à régler. C'est d'ailleurs pourquoi nous n'avons pu prendre en compte les amendements, notamment de Louis Giscard d'Estaing, déposés en la matière.
L'amendement de la commission des finances ne porte donc, je le répète, que sur deux sujets : le livre et les travaux réalisés dans les logements.
