Intervention de Catherine Vautrin

Nous revenons à l'article 11 précédemment réservé.

Je vous rappelle qu'il n'y a pas d'inscription d'orateurs possible sur cet article puisqu'il a été supprimé par le Sénat.

Je suis saisie de sept amendements, nos 19 , 5 , 4 rectifié , 1 , 6 , 7 et 8 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 19 , lequel fait l'objet de plusieurs sous-amendements.