Intervention de Martine Billard

Actuellement, nous n'avons aucune garantie que les moyens de sécurisation sont adaptables à l'ensemble des configurations informatiques. Dès lors, la moindre des choses serait de ne pas prévoir de sanctions contre un abonné qui n'aurait pas pu respecter la loi parce que le marché ne le lui permet pas.

Donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'aimerais qu'au moins cet amendement soit adopté. À défaut, nous risquons de nous trouver dans des situations absurdes.