Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12 bis b, amendement 22
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de suppression de l'article tend à revenir au dispositif de l'Assemblée en ce qui concerne le plafonnement global des niches fiscales.
