Intervention de Charles de Courson

Il faut supprimer l'alinéa 27. Nous avions eu ce débat avec le Gouvernement en première lecture avec ceux qui hésitaient entre le CAS et l'établissement public. J'ai été étonné de voir que le débat avait repris au Sénat. Le dispositif du CAS est plus protecteur, nous l'avons déjà dit en première lecture.

(L'amendement n° 16 est adopté.)

(L'article 7, amendé, est adopté.)