Intervention de Gilles Carrez

Il est proposé de conserver deux apports importants du texte du Sénat concernant le FACE.

Le premier concerne le renforcement de la représentation des collectivités locales. Il est proposé de passer d'un tiers actuellement à deux-cinquièmes de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil du FACE.

Par ailleurs, ce point a fait l'objet de nombreuses interventions la semaine dernière ici même, je me souviens en particulier de celle de Jean Proriol, le Sénat a encadré les modalités de la répartition des aides, qui devra être arrêtée « en tenant compte de l'inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ».

Je vous propose en revanche de supprimer la disposition prévoyant la remise d'un rapport sur la transformation du compte d'affectation spéciale en établissement public. J'estime en effet, et nous étions nombreux de cet avis lorsque nous en avons discuté ici il y a quelques jours, que le compte d'affectation spéciale donne toutes les garanties nécessaires à la représentation nationale. Dès lors qu'il y aura un compte d'affectation spéciale, nous disposerons d'un projet annuel de performances et d'un rapport annuel de performances et nous saurons donc exactement comment le fonds est utilisé, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent puisque le FACE n'avait aucun statut et était « logé » au sein d'EDF, aucun compte n'étant rendu à la représentation nationale. Le compte d'affectation spéciale répond parfaitement aux exigences de la LOLF.