Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 6, amendements 34 202 205
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 205 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 34 .
