Intervention de Gilles Carrez

Vous le voyez, ces mesures principales que le Sénat a rejetées sont conçues dans un souci de justice fiscale, pour protéger les plus vulnérables et demander un effort aux plus aisés.

Lors de la réunion de la commission des finances d'hier après-midi, nous avons rétabli, pour l'essentiel, le texte voté par notre assemblée.

Pour ce qui concerne les recettes, j'ai déjà évoqué le nouveau taux de TVA et le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Je rappellerai deux autres mesures importantes : la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros ; la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes et les intérêts.

Au total, ces mesures représentent 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires, soit 5 milliards d'euros de déficit en moins.

Nous avons également été conduits à reprendre certaines dispositions adoptées au Sénat, souvent avec l'accord de l'opposition sénatoriale ou à son initiative.

Il s'agit tout d'abord de mesures concernant le FACÉ, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le Sénat s'est beaucoup inspiré de nos travaux et a prolongé notre réflexion de façon constructive, aboutissant à une réduction satisfaisante.

Il s'agit ensuite de la modification du régime de la taxe de balayage.

Il s'agit encore de l'actualisation de la taxe de séjour, sur laquelle j'appelle votre attention, madame la ministre. Comme vous le savez, ce sont les conseils municipaux qui décident de cette taxe en fixant un taux maximal. Depuis 2002, ce plafond – rarement atteint – reste fixé à 1,50 euro. Nos collègues sénateurs ont proposé de le porter à 4 euros ; considérant ce montant excessif, nous nous sommes ralliés à un plafond de 3 euros.

Il s'agit enfin de mesures plus techniques, que je citerai rapidement : exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial – un amendement auquel Alain Gest tenait beaucoup et qu'il n'avait pas pu défendre ici même ; ajustement des modalités de l'imposition de l'indemnisation des avoués, sujet important que nous aurions dû traiter dans cette assemblée ; réduction de la taxe d'aéroport avec l'instauration d'un abattement de 40 % pour les passagers en transit, en réponse à une demande formulée par Aéroports de Paris afin d'accroître la compétitivité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le hub reçoit beaucoup de correspondances.

Au total, le texte qui vous est soumis rétablit le dernier volet du plan de réduction du déficit décidé par notre majorité, comme l'a très bien rappelé Mme la ministre.

Permettez-moi d'en faire un petit récapitulatif afin de montrer la cohérence du Gouvernement mais aussi de la majorité qui a suivi les propositions de ce dernier tout en cherchant à les améliorer.

Les mesures annoncées le 24 août par le Premier ministre, avec un rendement estimé à 10,5 milliards d'euros en recettes et à 2 milliards d'euros en réductions de dépenses, ont été inscrites soit dans la loi de finances rectificative de septembre dernier – vous vous souvenez sans doute de la réforme des plus-values immobilières –, soit dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu'elles portaient sur des économies.

Il s'agit de la limitation des reports de déficit des très grandes entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés, du passage de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges, de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la taxe sur les boissons sucrées.

À ces recettes s'ajoute un premier train de réductions de dépenses : réduction d'un milliard d'euros des dépenses de l'État et de ses opérateurs, augmentation de la réserve de précaution, qui passe de 6 à 7 milliards.

Les mesures annoncées le 7 novembre ont un rendement estimé en 2012 à 5,2 milliards d'euros en recettes, auxquelles correspondent des dispositions du présent collectif, et à 1,9 milliard d'euros en réductions de dépenses, dispositions qui ne pouvaient pas figurer dans ce collectif et qui ont été réparties entre le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit principalement de 600 millions d'euros d'économies supplémentaires pour l'État, de la fixation de l'ONDAM à 2,5 % au lieu de 2,8 %, de la limitation à 1 % de la revalorisation des prestations sociales et familiales et des allocations logement, ainsi que du raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites.

C'est à un chiffre que je voulais en venir : au total, entre le collectif de septembre, la loi de finances, la loi de financement et le présent collectif, l'effort structurel de réduction du déficit – grâce à des mesures de recettes et des mesures d'économies – s'élève à 20 milliards d'euros, soit un point de PIB. Jamais nous n'avions réduit le déficit de façon aussi forte !

Madame la ministre, je veux donc rendre hommage à votre ténacité : tout est mis en place pour que nous tenions notre objectif de ramener le déficit à 5,7 % du PIB en 2011. L'annonce en sera probablement faite dans le courant du mois de février. Il est essentiel que, dans les premières semaines de l'année 2012, la France soit capable de montrer à tous ses partenaires qu'elle a tenu ses engagements pour l'année qui s'achève. En 2012, grâce à toutes les mesures que je viens d'évoquer, le déficit ne sera plus que de 4,5 % du PIB – on retrouve là le point de PIB, les 20 milliards d'euros dont je parlais – puis de 3 % en 2013.

On ne dira jamais assez, mes chers collègues, que c'est la condition indispensable pour couvrir à des taux raisonnables les besoins de financement de notre pays, qui s'élèveront en 2012 à 180 milliards d'euros ; pour le seul premier trimestre 2012, un tiers de cette somme devra être obtenu auprès de nos créanciers. Si nous voulons conserver la confiance que ceux-ci ont toujours accordée à la France ces dernières années, il faut absolument que nous respections à la lettre les engagements que nous avons pris. C'est un véritable défi ; mais c'est indispensable.

On ne dira jamais assez, madame la ministre, à quel point vous avez eu raison de tenir la barre, et même de nous opposer parfois des refus. La commission des finances vous a, je crois, soutenue, même lorsqu'il n'était pas facile de refuser certaines dépenses supplémentaires.

Je termine en insistant sur la qualité des relations de travail qui se sont établies et en remerciant Mme la ministre et ses collaborateurs de leur constante écoute pendant cette période où les lois de finances se sont succédé à une cadence accélérée.