Intervention de Gilles Carrez

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce projet de loi de finances rectificative comportait vingt-six articles et, à l'issue de la première lecture dans notre assemblée, en comptait soixante-seize. Cela tient notamment au fait, madame la ministre, que le Gouvernement a fait adopter de très nombreux articles additionnels : il s'agit certainement du dernier collectif de l'année, probablement de la dernière loi de finances de la législature – même si ce n'est pas absolument sûr –, et ce texte sert un peu de voiture-balai. Le Sénat a ensuite voté conformes quarante-neuf de ces articles, en a modifié dix-neuf, en a supprimé huit et a adopté trente-cinq nouveaux articles. Ce sont donc soixante-deux articles que nous nous apprêtons à examiner aujourd'hui.

La commission mixte paritaire n'a pu aboutir, tout simplement parce que le Sénat a supprimé les mesures essentielles de ce collectif : je veux parler, d'une part, de l'instauration d'un taux réduit « normal » de TVA à 7 % et, d'autre part, de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF.

Il faut bien comprendre que la mesure liée au taux de TVA est conçue pour protéger les familles les plus vulnérables.