Intervention de Valérie Pecresse

Ces 32 milliards d'euros d'impôts supplémentaires viendraient casser tous les ressorts de l'activité économique, qu'il s'agisse de l'investissement des entreprises ou de la consommation.

Le deuxième principe de notre politique, c'est de répartir équitablement les efforts demandés aux Français et aux Françaises.

L'équité exige que les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés contribuent plus à l'effort supplémentaire de réduction des déficits – et ce sont elles qui acquitteront la plus grande partie des 5,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires prévus par ce collectif.

Je pense ainsi à la majoration exceptionnelle de 5 % de l'impôt sur les sociétés, une mesure qui, vous le savez, pèsera sur les seules entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Elle ne concernera donc ni les PME ni les entreprises de taille intermédiaire, qui sont les plus exposées au ralentissement de l'économie, mais sera concentrée sur les plus grands groupes : 50 % du produit de cette majoration sera en effet acquitté par les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 2,5 milliards d'euros.

Les efforts que nous demandons aux Français seront, eux aussi, équitablement répartis. J'en veux pour preuve la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital ou bien encore le gel des barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation et succession. Pour l'essentiel, ces mesures pèseront sur les ménages les plus aisés – en particulier, sur les Français qui ont le plus de patrimoine.

Depuis le premier jour de cette crise, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a tenu un discours de vérité : à la différence de l'opposition, qui prétend réduire les déficits sans que personne ait à faire le moindre effort, nous avons dit aux Français que chacun devra prendre sa juste part du désendettement du pays. Oui, sa juste part.

C'est pourquoi nous avons veillé à protéger les foyers les plus fragiles. Ainsi, la création d'un nouveau taux de TVA à 7 % n'aura aucun impact sur les prix des produits de première nécessité (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui resteront imposés à 5,5 % : ni l'alimentation, ni l'énergie, ni les cantines scolaires, ni les biens et services destinés aux personnes handicapées ne seront concernés par le nouveau taux de 7 %.

Notre politique fiscale repose donc sur des principes simples et cohérents. À la différence du Sénat qui, en refusant d'agir d'abord sur les dépenses, condamne le pays à un choc fiscal, nous demandons aux Français des efforts mesurés et équitablement répartis.

Parce que nul ne doit pouvoir s'en exonérer, nous avons décidé ensemble, en première lecture, de renforcer encore les armes dont dispose notre police fiscale. Avec un objectif : celui de continuer à resserrer l'étau autour des grands fraudeurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.

Les mesures que nous avons prises font du temps l'allié et non plus l'ennemi de notre police fiscale. C'est pourquoi nous avons porté de trois à dix ans le délai de prescription en matière d'avoirs non déclarés détenus à l'étranger.

De même, nous avons prévu de donner trois années au fisc pour poursuivre ses investigations liées à un pays lorsque celui-ci sort de la liste des paradis fiscaux : nos agents pourront ainsi aller jusqu'au bout de leurs enquêtes.