Intervention de Jean-Pierre Dufau

Ce n'est pas moi qui le dis, mais La Tribune.

En effet, cet accord ne satisfait pas aux critères imposés par le Forum mondial. Le Panama ne remplit que trois des dix critères requis : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d'échange avec le respect des droits des contribuables ; le respect de la confidentialité des renseignements reçus. On pourrait ajouter d'autres éléments comme l'absence de mécanisme d'identification des actionnaires au porteur, l'absence de comptabilité des sociétés off-shore, trusts et fondations, etc.

On voit donc que, sur le fond, cette convention est incomplète et n'offre pas les garanties exigibles en la matière. Sur la forme, la précipitation et l'incohérence avec lesquelles le Président de la République et le Gouvernement ont traité ce dossier sont choquantes. C'est pourquoi, le groupe SRC est, en raison de vos errements, conduit à voter contre cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)