Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Accord france-panama sur les doubles impositions — Discussion générale
Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes :
Des accords ont été signés avec d'autres partenaires, pays européens ou États-Unis. Quant aux déclarations de Mme la ministre du budget, elles ne faisaient qu'illustrer le fait que la France applique des sanctions fiscales à l'encontre des États qui figurent sur la liste des territoires non coopératifs. Il n'y a donc aucune contradiction…
