Intervention de Jérôme Cahuzac

…lorsqu'il a eu des mots très durs sur la coopération financière avec le Panama. Peut-être la même qui, après avoir croisé Nicolas Sarkozy, avait heurté Mme Pécresse le 24 novembre, lorsqu'elle exposait toutes les raisons que la France aurait de refuser de ratifier cette convention. Depuis, la mouche semble s'être égarée de ce coté-ci pour aller ailleurs car, entre le 24 novembre et le 1er décembre, il a manifestement été décidé que cette convention fiscale devait être ratifiée en urgence. C'est le processus auquel nous assistons.

Notre collègue Myard noua a assurés que ce texte n'était pas un texte de circonstance, pour dire ensuite toute la bonne fortune que des entreprises pouvaient tirer de l'État du Panama pour peu que la France s'aventure à ratifier cette convention. Il me semble que nier le caractère de circonstance pour indiquer, dans le même propos, ce que les entreprises françaises peuvent espérer de bénéfices à l'export dans ce pays est contradictoire.

S'il s'agit d'un texte de circonstance, assumez-le ! S'il s'agit d'en rester au fond, c'est-à-dire au droit et aux principes internationaux, tels que la France les a toujours affirmés et réaffirmés, notamment lors des sommets de Londres et de Pittsburgh, alors il s'agit d'une autre lecture – qu'il faut peut-être avoir.

Ce texte a été paraphé en mai 2010, signé en juin 2011. Je viens de rappeler ce que les plus hautes autorités de l'État pouvaient en penser il y a encore quelques semaines, et voici maintenant que les mêmes demandent à la majorité UMP, qui soutient ces autorités, de ratifier ce texte sur lequel on peut quand même se poser quelques questions.

Demander au Panama de nous donner des renseignements qu'il n'est pas en mesure de fournir est pour le moins hypocrite – je retiens le mot de notre collègue François Loncle – puisque nous constatons l'absence d'un mécanisme d'identification des actionnaires. Comment l'État de Panama, ne pouvant identifier ses ayants droit, pourrait-il en communiquer l'identité à d'autres États et notamment ceux ayant passé une convention fiscale avec leur État ? Les sociétés doivent certes conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l'exception des sociétés offshore immatriculées au Panama. Ainsi, donc, nous pourrons avoir la comptabilité de toutes les sociétés immatriculées au Panama sauf les sociétés offshore, et vous estimez que nous pouvons nous contenter de cela et ratifier en conséquence la convention. L'accès aux renseignements est limité, qui plus est, par le secret professionnel. Lors de la constitution d'une société anonyme, un avocat doit être nommé ; nous connaîtrons son nom, mais il se retranchera derrière le secret professionnel pour ne pas indiquer le nom des ayants droit.

Bref, l'opacité demeurera, même si certains, je le comprends, font semblant de croire qu'elle sera dissipée. Sans cadre juridique adéquat, la convention n'a en réalité aucune chance d'être appliquée.

Enfin, à une époque où la convergence avec l'Allemagne semble être le maître-mot de notre politique économique et fiscale, permettez-moi de vous informer, mes chers collègues, qu'à ma connaissance – mais peut-être le ministre me détrompera-t-il – et pour les raisons que je viens d'évoquer, l'Allemagne refuse de ratifier cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)