Intervention de François Loncle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est très rare que les conventions internationales, y compris dans le domaine fiscal, fassent l'objet d'une nouvelle lecture et de navettes s'étageant sur plus d'une semaine.

Il est vrai que cette convention France-Panama a suivi un parcours très singulier, qui témoigne des contradictions de la diplomatie française et du double langage élyséen. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais rappeler la chronologie. Le 4 novembre dernier, le Panama était considéré comme un État peu fiable par le Président de la République. M. Sarkozy déclarait en effet à Cannes : « Nous ne voulons plus de paradis fiscaux. Le message est très clair. Les pays qui demeurent des paradis fiscaux avec la dissimulation financière seront mis au ban de la communauté internationale. » Il précisait : « Antigua-et-Barbuda, la Barbade, le Botswana, Brunei, le Panama, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, l'Uruguay et le Vanuatu ne se sont pas dotés d'un cadre juridique adapté à l'échange d'informations fiscales », ajoutant même : « la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas encore qualifiés ».

Le 24 novembre, Mme Pécresse, ministre du budget, confirmait le jugement du chef de l'État. À la suite de ces déclarations catégoriques, le gouvernement panaméen a suspendu, à titre de représailles, un contrat signé par la COFACE pour le financement du métro de Panama. Cette annonce a été faite par le ministère des affaires étrangères panaméen.

La décision de rejeter les services de la COFACE a été prise en vertu de la Constitution panaméenne, qui préconise des mesures de rétorsion, en cas d'agissements discriminatoires contre le Panama.

Mais depuis, M. Sarkozy a reçu, les 17 et 18 novembre, son homologue Ricardo Martinelli. À l'issue de leur entretien à l'Élysée, le président panaméen a fait une déclaration sur laquelle j'appelle à nouveau, mes chers collègues, votre bienveillante attention : « Une fois que la France aura approuvé la convention fiscale, sans doute avant la fin de l'année, le gouvernement français retirera le Panama de la liste des pays fiscalement non coopérateurs. » M. Hugues Goisbault, ambassadeur de France au Panama, a publiquement confirmé cette appréciation le 25 novembre.