Intervention de Jacques Myard

Du Sénat, bien sûr, vous m'aviez tous compris !

Cet accord répond à un double objectif. Il fait entrer dans la légitimité et la légalité internationale un État qui figurait sur la liste grise, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mesdames et messieurs de gauche, il ne s'agit pas d'un accord virtuel, mais d'un accord qui fera loi entre les parties, et en vertu duquel chacune d'entre elles pourra demander des comptes à l'autre. Il ne s'agit pas de tirer des plans sur la comète. Nous avons là, en l'occurrence, des moyens pour demander des comptes à l'État avec lequel nous allons signer. C'est une évidence.

Le deuxième objectif, c'est qu'aujourd'hui personne ne peut faire grief à un gouvernement français, quel qu'il soit, de créer les conditions pour que nos exportations s'effectuent dans un cadre légitime et légal au regard du droit international public. Intenter des procès en prétextant qu'il s'agit d'un accord de circonstance, alors même qu'il est en cours de négociation depuis plus de deux ans, c'est faire preuve d'une singulière mauvaise foi.