Intervention de Philippe Folliot

Cet accord s'inscrit dans une continuité puisque le Panama a récemment démontré sa volonté d'adapter sa législation aux nouvelles exigences internationales en matière de transparence fiscale.

Il convient néanmoins de rester vigilants car certains obstacles à l'échange d'informations demeurent et la validation du passage de cet État en phase 2 par le Forum mondial sur la transparence et l'échange des renseignements à des fins fiscales de l'OCDE n'est pas garanti.

Malgré cette réserve, la convention soumise au débat de ce jour devrait permettre de conforter la décision de grands groupes, mais aussi de PME, de s'implanter dans ce pays et d'investir dans les grands projets d'infrastructures en cours.

D'autre part, cette convention a pour objectif d'éliminer le risque de double imposition, source d'incertitude pour nombre d'investisseurs.

Concrètement, cet accord définit avec précision les modalités de l'imposition des revenus, qu'il s'agisse des bénéfices des entreprises, des revenus immobiliers ou encore des revenus passifs.

La convention permet notamment d'éviter la force attractive de l'établissement stable, qui constitue l'une des composantes essentielles des paradis fiscaux, en prévoyant un dispositif législatif strict en la matière.

L'accord clarifie également les modalités d'imposition des dividendes en posant le principe de l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire, auquel il peut être dérogé par un dispositif de retenue à la source.

Enfin, un article de la convention évoque les revenus de sociétés, dont la double imposition peut être éliminée par l'imputation, sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt.

Par ailleurs, cet accord comporte une clause d'échange de renseignements conforme au modèle de l'OCDE et indissociable d'une politique de lutte contre la fraude en matière fiscale.

Au cours de ce débat, nous abordons un sujet éminemment important. Nous pouvons discuter de toutes les questions relatives à la moralisation de la situation bancaire internationale et à la lutte contre les paradis fiscaux de manière théorique dans un cadre multilatéral.

On peut en parler dans un cadre multilatéral tout en essayant, dans un cadre bilatéral, d'aller dans le sens d'une plus grande moralisation, car nous savons que nous sommes face à des réalités et qu'il y a lieu d'agir. C'est le sens de ce qui nous est proposé par le gouvernement français et le gouvernement panaméen. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

La promotion de la transparence (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et de l'échange de renseignements à des fins fiscales doit demeurer une priorité de notre politique internationale. Le groupe Nouveau Centre et apparentés renouvelle donc son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)