Intervention de Jean-Paul Lecoq

En dépit des discours de condamnation des paradis fiscaux par l'exécutif français, il est à noter que le Panama n'a pas profité de la signature de cette convention pour s'engager à modifier sa loi sur les sociétés anonymes.

Comme l'explique maître Julia, avocat fiscaliste franco-panaméen à l'observatoire du droit panaméen : « Les projets de l'exécutif panaméen visant à la suppression des actions au porteur ou à l'instauration d'un système d'enregistrement de celles-ci comme aux îles Vierges britanniques n'ont pas eu de suites favorables à l'Assemblée nationale panaméenne.

« Le Panama ne sera donc pas en mesure de fournir des informations sur le propriétaire des actions mais uniquement sur le mandataire du bénéficiaire réel. Cette hypothèse a été prévue par la Convention, ce qui permet au Panama de ne fournir que l'adresse de ce mandataire, qui est le plus souvent un organisme de gestion de patrimoine situé dans un pays de l'OCDE ou dans un pays n'étant pas considéré comme un paradis fiscal, soumis "en principe" aux règles d'identification du client établies par l'OCDE. »

En d'autres termes, si nous sommes enjoints de voter cette convention pour soi-disant « laisser sa chance » au Panama, ce pays a d'ores et déjà trouvé le moyen de contourner législativement l'exigence d'identification des clients et de transparence bancaire. La démonstration de la rapporteure tombe donc à l'eau.

Ce point a d'ailleurs également été souligné par la présidente de la commission des finances du Sénat, avant que la chambre haute ne rejette le texte.

Dire que le Panama se montre plus coopératif, c'est tout simplement un gros bobard qui profite aux deux pays.

Il profite au Panama d'une part, qui peut ainsi sortir de la liste des paradis fiscaux et tirer profit de sa meilleure renommée internationale pour attirer encore plus de capitaux, alors même qu'il ne pratique aucun effort de transparence supplémentaire.

Il profite d'autre part aux groupes français, qui ne subiront plus les mesures de rétorsion des autorités panaméennes qui les excluaient de leurs appels d'offres au profit de sociétés belges ou espagnoles.

Ne comptez pas sur nous pour fermer les yeux sur cet aimable échange de bons procédés.

Pour les entreprises du CAC 40, il y a de l'argent à se faire au Panama, et cela n'a pas échappé au MEDEF. Celui-ci s'est en effet fendu d'un communiqué se félicitant de la venue en France du président panaméen Martinelli il y a trois semaines et de l'accord conclu avec son homologue Nicolas Sarkozy.

On peut y lire : « le président Martinelli a fait de la modernisation du Panama sa priorité. Plusieurs grands projets d'infrastructure s'inscrivent dans le cadre d'un vaste programme d'investissement (2010-2014) d'un montant de 13,6 milliards de dollars (métro de la capitale, aéroports, ports, routes, production et interconnexions énergétiques, extension des réseaux d'eau et assainissement,...) »

On sait qu'Alstom a obtenu la ligne 1 du métro de Panama. On voit que ces milliards de dollars, malgré leur provenance douteuse, mettent l'eau à la bouche du patronat français.