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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Accord france-panama sur les doubles impositions — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Monsieur le ministre, chers collègues, la présente convention franco-panaméenne qui vise à empêcher la double imposition, a pour objet, ni plus ni moins, que de légitimer le statut de paradis fiscal du Panama.

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