Intervention de Martine Aurillac

Pour conclure, je tiens à insister sur le fait que la France s'est beaucoup engagée en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, notamment depuis deux ans. Cette convention va dans le même sens. La réalité des efforts de conformité effective du Panama à ses engagements devra de toute façon être attentivement examinée, comme pour tous les autres pays. Le Panama est sous la double pression de la nouvelle évaluation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, et de l'appréciation que va réaliser notre pays de la qualité des coopérations qu'il a engagées, dans le plein exercice de sa souveraineté.

Le processus de sortie de la liste noire française est, de plus, entièrement réversible, puisque tout pays ne respectant pas ses engagements sera inscrit sur notre liste noire et se verra appliquer les sanctions correspondantes.

C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous propose, chers collègues, de confirmer la position de l'Assemblée nationale et d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)