Intervention de Martine Aurillac

Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des États et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009, afin que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. La mise à jour de la liste française est effectuée le 1er janvier de chaque année. Le Panama, avec lequel la France n'avait pas conclu d'accord l'an passé, y figure donc, alors que s'il avait accepté un simple accord d'échange de renseignements en 2009, celui-ci aurait sans doute été, comme de nombreux autres, signé rapidement, et la question de la présence du Panama sur la liste de 2012 ne se poserait même pas.

Mais le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, incluant donc l'élimination des doubles impositions. C'est une très bonne chose pour nos entreprises françaises qui s'implantent dans cet État, lequel a lancé de grands projets d'infrastructures pour les prochaines années. Je pense en particulier au métro de Panama et aux grands travaux du canal.

C'est donc pour permettre la sortie du Panama de la liste noire française qu'il nous faut ratifier la convention avant le 1er janvier 2012. Il est particulièrement favorable à nos intérêts de permettre, dès à présent, cette ratification afin d'offrir à nos entreprises une meilleure stabilité juridique. Je rappelle que ce sont elles qui créent des emplois et que nous nous devons de les soutenir.