Intervention de Martine Aurillac

Concernant l'échange de renseignements, la rédaction de l'article est conforme au modèle de l'OCDE, sauf pour ajouter que : « Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue. » Cette précision fait écho au processus de réformes engagé au Panama pour se conformer aux standards internationaux. Car c'est là que réside la divergence d'appréciation en première lecture entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le Sénat, se fondant sur le dernier rapport d'évaluation du Forum mondial fiscal de l'OCDE, fait état de carences relevées dans la législation panaméenne pour demander à surseoir à la ratification. À la lumière des réformes adoptées entre-temps par le Panama, dont une partie n'avait pas été prise en compte par le Forum, qui a évalué le pays en 2010 pour son dernier rapport, notre assemblée a estimé, au contraire, que les réformes résiduelles à conduire n'étaient pas de nature à remettre en cause la ratification.

J'insiste sur le fait que le Gouvernement n'a pas traité la question à la légère. La signature de la convention a été retardée à la suite des conclusions de l'évaluation par l'OCDE en 2010, le temps que le Panama prenne les dispositions nécessaires pour amender son droit interne. Et c'est ce que le gouvernement panaméen a fait, ouvrant la voie à la signature et, désormais, à la ratification.

En juin 2010, une loi a été adoptée pour lever l'impossibilité de transmettre des renseignements qui ne sont pas utiles à l'administration pour l'application de sa propre loi fiscale. La loi « Connais ton client » a également été modifiée en février 2011 pour assurer la disponibilité des informations relatives à l'identité – ce qui est très important – des propriétaires et des bénéficiaires des sociétés offshore. Le Panama a également signé une convention d'échange d'informations avec douze partenaires dont les États-Unis, l'Espagne, le Mexique, la Corée du Sud, le Portugal, les Pays-Bas, l'Italie et la France. C'est ce critère qui a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE en juillet dernier.

Par ailleurs, le Panama présente des garanties d'application de la clause d'échange de renseignements. Il existe une superintendance bancaire efficace, et l'administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l'application des accords fiscaux bilatéraux. Le Panama affiche aussi des progrès concrets avec d'autres pays : un programme de formation de l'administration fiscale a été engagé avec l'Espagne, et les premières réponses à des demandes de coopération et de transmission de données bancaires ont été apportées à plusieurs reprises au Mexique, à l'Espagne, à la Barbade et aux États-Unis.

Quelques obstacles à l'échange d'informations demeurent, il est vrai. Des modifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore et les actions au porteur. Mais un groupe de travail est en place pour faire aboutir rapidement les adaptations nécessaires du droit interne, et le Panama est très soucieux de recueillir un avis favorable de l'OCDE au cours d'une nouvelle évaluation qui doit se tenir début 2012. Cette évaluation tiendra compte, cette fois, de toutes les réformes qui auront été conduites depuis 2010. C'est elle qui conclura si la législation est en règle et si le pays est apte à passer à la phase 2 du processus d'évaluation, qui concerne l'application effective des accords.

Pourquoi ratifier la convention ? Parce que, comme je l'ai expliqué, le Panama a démontré sa détermination à conduire les réformes, que ce processus est largement engagé, qu'une coopération efficace est désormais envisageable et qu'il ne serait donc pas justifié de faire preuve de plus de réticence à l'égard de cet État que vis-à-vis d'un autre.