Intervention de Martine Aurillac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rejet par le Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau saisis du projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et le Panama, signée le 30 juin 2011 à Panama et qui tend, comme vous le savez, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec le Panama.

Sur le premier plan, la convention ne soulève aucune objection, au contraire. Elle a été discutée sur la base de la proposition française et validée à l'issue d'un seul tour de négociation. Si bien que son contenu reflète tout à fait les intérêts de notre pays. Elle est largement inspirée du modèle de l'OCDE, ne contient même pas de dérogations généralement accordées aux États non membres de cette organisation et inclut de nombreuses dispositions, à la demande de la France, tendant à tenir compte des spécificités de notre droit fiscal et à prévenir les abus. Aucun article ne s'oppose à l'application des dispositifs français de lutte contre l'évasion fiscale. Le Sénat a d'ailleurs reconnu la qualité normative de cette convention.