Intervention de Jean Leonetti

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, vous est soumise aujourd'hui, en deuxième lecture, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Panama le 30 juin 2011.

Examinée en première lecture par le Parlement au cours de la semaine dernière, la convention a été approuvée par cette assemblée mais a reçu un vote négatif du Sénat. La commission mixte paritaire n'ayant pas pu aboutir, hier, à un accord, nous nous trouvons à nouveau réunis aujourd'hui.

Les raisons, invoquées mardi dernier devant vous par mon collègue Henri de Raincourt, pour lesquelles le Gouvernement a décidé de soumettre la présente convention à votre approbation demeurent d'actualité. Permettez-moi de vous en exposer à nouveau rapidement les enjeux.

Il est primordial que cette convention soit ratifiée avant la fin de l'année 2011, car, dans le cadre de la lutte engagée par la France contre les pratiques fiscales dommageables, il est essentiel de disposer au plus vite d'un outil qui permettra d'échanger des renseignements fiscaux avec ce pays emblématique, et ainsi d'apprécier sa volonté affirmée de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence fiscale.

Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que la voie dans laquelle nous nous engageons avec le Panama est celle de l'exigence, de la transparence et de la vigilance. L'application de cet accord sera suivie avec la plus grande attention par les services de l'État et, s'il s'avérait que le Panama revienne sur ses engagements ou que l'assistance administrative en matière d'échange d'informations ne donne pas satisfaction, ce ne serait pas sans conséquence. La réinscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs serait alors sérieusement envisagée. Il s'agit bel et bien ici de mettre le Panama face à ses responsabilités.

Les craintes exprimées lors de l'examen par le Sénat, si elles peuvent s'entendre, ne sont pas pour autant justifiées. D'une part, l'actuel gouvernement panaméen a pris, depuis plus d'un an, un tournant décisif en élargissant son réseau conventionnel en matière d'échange de renseignements fiscaux et en réformant largement sa législation interne en la matière. D'autre part, lors des négociations, la France a pris toutes les précautions nécessaires pour que l'accord puisse être effectivement appliqué et pour que des opérateurs ne puissent pas tirer parti des bénéfices de la convention pour aboutir à des exonérations totales, en multipliant les clauses anti-abus. Cette convention va donc bien plus loin que le simple modèle de l'OCDE. Le Panama a d'ailleurs accepté toutes les demandes françaises sans difficulté.

Il apparaîtrait, en outre, paradoxal qu'après avoir encouragé, pendant plusieurs années, le Panama à une plus grande transparence fiscale, l'on refuse de conclure avec lui un accord qui viendrait pourtant renforcer ses obligations en la matière.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle la convention fiscale franco-panaméenne qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)