Intervention de Jean-Michel Ferrand

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, depuis de nombreuses années, les entrepreneurs, commerçants ou artisans réclamaient un véritable statut pour l'entreprise individuelle, permettant de protéger leur patrimoine personnel sans avoir à passer par la constitution d'une société, qui représente une procédure plus lourde et inadaptée aux besoins des entrepreneurs individuels.

Depuis le 1er janvier 2011, c'est chose faite : les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que nous avons créé par la loi du 15 juin 2010. Ainsi, les biens affectés à l'activité professionnelle constituent les seuls gages des créanciers professionnels et les entrepreneurs individuels n'ont plus à exposer leurs biens personnels pour exercer leurs activités.

Il s'agit là d'une véritable révolution, qui libère le risque d'entreprendre et favorise la création d'entreprises. Toutefois, il ne faudrait pas que, dans la pratique, les banques restreignent l'accès au crédit de ces EIRL en exigeant des sûretés sur les biens personnels de l'entrepreneur ou une garantie de ses proches, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre afin de faciliter l'accès au crédit des EIRL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)