Intervention de François Baroin

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, permet déjà un accompagnement des ménages surendettés ! Mais je reste à votre disposition pour reparler du sujet.

Monsieur Daniel Paul, le texte de l'accord intergouvernemental européen sera définitivement fixé en mars prochain. Selon la qualification juridique arrêtée, nous déterminerons alors le cheminement à suivre pour l'intégrer dans notre droit public. S'il s'agit d'un protocole additionnel, une révision constitutionnelle ne sera pas nécessaire. La seule clause pouvant obliger à une telle révision est évidemment la règle d'or et, compte tenu de la position prise par la gauche, nous ne pourrons, hélas, régler cette question qu'après l'élection présidentielle.

Concernant les nouveaux outils d'investissement pour les entreprises, je vous ferai parvenir ma réponse par écrit.

Madame Annick Le Loch, l'entreprise Lagassé Communications et Industries a en effet rencontré des problèmes indépendants de son activité puisqu'on soupçonne un de ses actionnaires de malversations. Le comportement d'EADS, dont elle est un sous-traitant, n'est donc pas en cause. Le dossier est suivi par le cabinet de M. Eric Besson, ministre chargé de l'industrie, et par le préfet du Finistère. Des solutions sont possibles, en liaison avec EADS, principal client de la société. Nous pourrons faire le point avant la fin de l'année.

Madame Frédérique Massat, les chiffres que j'ai cités en matière de croissance émanent de l'INSEE et non du Gouvernement. Ceux du dernier trimestre devraient être un peu moins bons en raison du ralentissement de l'activité. En tout état de cause, nous essayons de protéger les plus fragiles de nos concitoyens : aucune des mesures que nous avons prises n'a d'incidence sur les minima sociaux, ni sur les prestations sociales ou de redistribution.

Mme Christine Lagarde avait pris l'initiative d'encadrer les frais bancaires. Je tiens les statistiques correspondantes à votre disposition.

Le statut des auto-entrepreneurs a été aménagé afin d'éviter des distorsions de concurrence, notamment au détriment des artisans. Faut-il aller plus loin ? Je n'exclus rien mais je vois mal comment proposer un nouveau dispositif avant la fin de la législature. L'emballement des débuts semble maintenant maîtrisé mais il faut rester attentif aux risques de concurrence déloyale à l'encontre de secteurs traditionnels qui constituent le principal vecteur de l'emploi de proximité, particulièrement précieux en période de crise. Investissant par ailleurs d'importants moyens dans la formation professionnelle et dans l'apprentissage, il nous faut veiller à préserver l'équilibre entre le besoin de liberté de l'entrepreneur, auquel a bien répondu le régime des auto-entrepreneurs, et l'exigence d'équité économique, que pourrait menacer le plafond de 50 000 euros.

Je suis reconnaissant à M. Jean-Pierre Nicolas de son appui à l'action du Gouvernement. L'accord européen devrait permettre de restaurer progressivement la confiance. Je tiens à insister sur un de ses points, passé inaperçu, mais essentiel aux yeux des ministres des finances. L'implication du secteur privé dans la résolution de la crise grecque a été regardée par les marchés comme le « virus » responsable de la déstabilisation de la zone euro et elle a entraîné leur défiance. Je tiens à vous dire que le cas grec est et restera un cas exceptionnel.

La co-entreprise entre la CDC et La Banque postale pour le financement des collectivités locales devrait être opérationnelle en mars prochain.

Afin de faciliter l'accès des collectivités locales au crédit, le Premier ministre a annoncé une première enveloppe de trois milliards. Le marché de l'accès aux liquidités s'étant considérablement réduit à la fin de l'été en raison du départ des fonds américains et les prêts aux collectivités locales n'étant pas très rentables pour les banques, celles-ci se sont réorientées vers les opérations dégageant de meilleurs marges. Les trois milliards initialement arrêtés se sont donc révélés insuffisants : nous avons rajouté deux milliards afin de réaliser la jonction entre le règlement du problème Dexia – nous espérons obtenir gain de cause auprès de la Commission européenne à ce sujet – et la mise en place de la joint venture entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale. D'autres opérateurs tels que le Crédit agricole continueront d'intervenir naturellement sur ce marché.

Mademe Pascale Got, grâce à l'accord de Strasbourg, dit Monti-Merkel-Sarkozy, on ne prend plus l'opinion publique à témoin des difficultés auxquelles nous exposerait la BCE. Comme vous le savez, la France aurait voulu que celle-ci accorde une licence bancaire au FESF, le Fonds européen de stabilité financière mais, dans la mesure où le mécanisme européen de stabilité constituera un dispositif plus large que la BCE gérera, et dans la mesure aussi où la banque centrale a, de sa propre initiative, pris les décisions nécessaires quant à la baisse des taux d'intérêt et à l'accès aux liquidités, il lui appartient de définir sa politique, conformément à son statut d'institution indépendante. Nous ne la ferons donc plus intervenir dans le champ des décisions intergouvernementales. Elle a beaucoup évolué, elle sait ce qu'elle a à faire, elle joue désormais un rôle important. Mais on ne saurait comparer son action à celle de la Réserve fédérale américaine (FED), de la Banque d'Angleterre ou de la Banque nationale suisse. L'histoire nous dira donc si la BCE doit encore évoluer. Mais nous n'avons pas discuté d'une modification de traité visant à remettre en cause son indépendance.

La situation actuelle de l'assurance-vie résulte de la conjonction de plusieurs facteurs : les dernières mesures fiscales, l'arrivée à la retraite d'une partie des générations du baby-boom, quelques interrogations sur la rentabilité de ces produits et, peut-être aussi, l'adoption de positions d'attente. Quoi qu'il en soit, des garanties existent sur les actifs en assurance-vie comme sur les actifs bancaires. Nous observons l'évolution des choses mais nous ne sommes pas inquiets. La principale question est plutôt de savoir comment l'assurance-vie, qui draine plus de 16 % de l'épargne française, pourrait irriguer au mieux l'économie productive.

Monsieur Jean Grellier, vous pouvez déduire la définition de l'État stratège de la politique que nous menons pour faire face à la crise ! Nous avons subi un effondrement des recettes et nous n'avons pas pour autant augmenté les impôts. Nous avons élaboré un plan de relance et organisé un grand emprunt afin de financer des investissements d'avenir. Nous avons réformé les universités et le crédit impôt recherche, créé le Fonds stratégique d'investissement et la banque publique pour le soutien aux PME. Ces mesures ont un coût mais, de même qu'il n'est pas d'agriculteur qui sème sans récolter un jour, un État qui a autant semé que le nôtre en récoltera forcément une modernisation et une compétitivité accrue pour notre économie.

Monsieur Franck Reynier, la question du coût du travail sera probablement au coeur du débat lors de l'élection présidentielle. Des idées circulent. Certains voudraient fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu, d'autres faire baisser le coût du travail en élargissant l'assiette de la fiscalité, par exemple en instituant une TVA sociale. Mais il ne faut pas confondre l'effet et la cause : la TVA sociale ne saurait, par elle-même, tenir lieu de projet politique car l'objectif doit être de réindustrialiser notre pays en rendant de la compétitivité à nos entreprises. C'est sur cette base qu'il convient de déterminer ensuite les mesures à prendre pour réduire le coût du travail. Comment, dans le cadre de la convergence fiscale européenne, notamment avec l'Allemagne, le faire évoluer afin de ne plus faire peser sur les seuls salariés le poids de la solidarité nationale ? Où trouver de nouveaux modes de financement qui n'altèrent pas notre modèle social ? Ces questions seront tranchées par les Français lorsqu'ils choisiront entre les propositions des candidats à l'élection présidentielle.

Notre commerce extérieur souffre d'une faiblesse structurelle qui s'explique, en partie, par ce que je viens de dire sur le coût du travail.

Madame Anne Grommerch, l'Autorité bancaire européenne a demandé aux banques de porter leur ratio de fonds propres à 9 % en juin prochain, soit, pour les banques françaises, une recapitalisation à hauteur de 7,3 milliards, sans appel au soutien public – ce qui pourrait être considéré comme une norme « Bâle deux et demi », ou encore « Bâle III moins six ans » puisque cela revient à leur demander d'appliquer maintenant une norme qui n'aurait dû entrer en vigueur qu'en 2017. Mais elles sont en mesure de le faire et, en tout état de cause, elles le doivent, en vertu de l'accord européen.

Cela étant, le problème n'est pas tant l'application de Bâle III à l'intérieur de la zone euro, car les régulateurs y veilleront, que son application à l'extérieur de cette zone, notamment par les Américains, qui n'en sont même pas encore à Bâle II. Nous en discutons donc au sein du G20.