Intervention de Régis Juanico

Mon second regret renvoie à la question du plafonnement global des dons de personnes physiques aux partis politiques et aux campagnes électorales – même si, dans ce dernier cas, les règles sont plus claires.

C'est un contournement de la loi. Vous le savez, on peut aujourd'hui multiplier les dons à différents partis, au-delà même de 7 500 euros. Nous en avons d'ailleurs eu des exemples récemment, par exemple avec l'affaire Woerth-Bettencourt. Alors que les dons sont plafonnés à 4 600 euros lors des campagnes électorales, et que cela vaut pour tous les candidats à la même élection, le plafond de 7 500 euros pour les dons de personnes physiques aux partis n'est pas limité à une seule formation. Ainsi, il est tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros par an à autant de partis politiques qu'elle le souhaite.

Cette faculté favorise objectivement la création de ce que l'on a appelé des micro-partis, tous enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Comme nous avons eu l'occasion de le dire, et je crois que le constat est partagé par tous, on est passé en vingt ans de vingt-huit micro-partis enregistrés à 296 formations, c'est-à-dire dix fois plus, dont quarante sont apparues ces deux dernières années. Elles financent souvent l'activité politique locale ou nationale d'une personnalité, mais n'ont tout de même qu'un lointain rapport avec ce que nous entendons par financement de la vie politique.

Je veux simplement souligner que ces micro-partis échappent aux mesures de rigueur qui ont été annoncées car ils ne sont pas éligibles aux deux premières fractions de l'aide publique de l'État. Comme vous le savez, pour la première fraction, il faut avoir présenté cinquante candidats dans les circonscriptions métropolitaines ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Or la très grande majorité des micro-partis n'ont pas vocation à présenter des candidats aux élections.

Si les deux dispositions que nous proposions avaient été adoptées, non seulement nous aurions pu corriger les failles qui existent encore dans notre législation, mais surtout nous aurions fait le choix d'économies substantielles pour les finances publiques, en tout cas beaucoup plus conséquentes que celles présentées dans le projet de loi organique. En effet, si nous avions plafonné les dons de personnes physiques aux partis à 7 500 euros, nous aurions contribué à limiter le montant des réductions d'impôt au titre des dons ou cotisations versés à des partis politiques.

Je rappelle, pour donner un ordre de grandeur, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la dépense fiscale chaque année au titre des dons pour les campagnes électorales et les partis politiques à plus de 30 millions d'euros. Nous avions donc, là aussi, la possibilité de faire participer un certain nombre de contribuables aux efforts de redressement des finances publiques, sujet cher à Charles de La Verpillière.

Bref, ce texte nous paraît modeste, essentiellement symbolique et incomplet. J'approuve à cet égard mes collègues Urvoas et Dosière qui ont dit, en notre nom, comment ils auraient souhaité le compléter. Nous allons maintenant examiner un certain nombre d'amendements. Nous vous donnerons notre position à la fin de la discussion, comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)