Intervention de Thierry Mariani

Vous le savez, ce point était important pour les personnels de l'État, qui seront affectés au 1er janvier 2013. Car il s'agit de consacrer le domaine public et de lui conserver toute sa valeur patrimoniale. L'État s'était engagé, dans l'accord qu'il a signé le 24 juin dernier, à ne pas transférer le domaine. Dans le contexte économique actuel, et même s'il faut sans doute relativiser les montants en jeu, le transfert à titre gratuit du patrimoine de l'État soulève toute de même quelques interrogations.

Pour autant, l'État favorisera la gestion la plus souple et la plus efficace du domaine. C'est pourquoi une convention sera signée avec France Domaine. Les discussions sont largement engagées pour permettre sa signature dans les prochains mois.

Vous l'avez souligné, monsieur Paul, l'ensemble du projet de loi s'appuie sur l'accord trouvé avec les représentants des personnels, car cette réforme ne pourra se faire qu'avec eux et grâce à eux. Je souligne, à cet égard, que si l'on peut discuter sur le respect formel de cet accord, le Gouvernement a strictement veillé au respect des grands équilibres. Je tiens à vous rassurer, le protocole du 24 juin signé avec les trois organisations syndicales indiquait que la négociation devait commencer avant le début du débat au Parlement et non pas s'achever avant la fin de celui-ci. Deux réunions se sont déjà tenues. Bien évidemment, les négociations en cours ont pour but d'obtenir un accord. C'est sur cette base et sur ces termes que la discussion concernant le décret sera établie.

Je note en particulier que VNF sera un établissement public administratif et que le texte issu de la commission n'a pas remis en cause ce point fondamental. Il n'y a pas non plus d'amendement contestant cette qualification qui permet en particulier aux personnels de l'État d'être affectés à VNF en position normale d'activité et de conserver ainsi leur statut.

Enfin, cette réforme ne serait pas complète si elle ne prenait pas suffisamment en compte les préoccupations des bateliers, monsieur Richard, et la bonne articulation avec les ports, monsieur Herth. J'ai noté, monsieur le président Grouard, votre souci de sécuriser les bateliers ligériens et j'ai demandé à mes services de préparer les mesures réglementaires que vous appelez de vos voeux.