Intervention de Martine Billard

L'intervention de notre collègue Lionel Tardy relève du bon sens. La rédaction de cet amendement n'est peut-être pas satisfaisante, mais il a été déposé dès la première lecture. Vous auriez donc pu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, proposer un autre amendement qui permette de mieux encadrer les différentes situations.

Monsieur le rapporteur, on peut se demander si vous ne vivez pas dans un autre monde, car les artisans ont autre chose à faire que de se battre avec leur système informatique. Par ailleurs, les tests de comparaison ont démontré que le pare-feu vendu par Windows, par exemple, n'était pas efficace. Pour autant, les internautes qui l'achètent sont de bonne foi.

Certes, vous nous dites que l'artisan de bonne foi qui a une utilisation professionnelle de son accès à Internet ne sera pas sanctionné. Cependant il faudrait définir des critères précis, au moins dans un décret, même si la moindre des choses serait que nous sachions ce qu'il en est exactement. Tel qu'il est rédigé, le texte crée une rupture du principe d'égalité puisque, selon que l'abonné sera entrepreneur ou non, il encourra des sanctions différentes. On ne peut pas rédiger la loi ainsi.

(L'amendement n° 199 n'est pas adopté.)