Intervention de Lionel Tardy

…puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ?

Il aurait été intéressant d'introduire une distinction dans la loi, mais cet amendement ne me semble pas parfaitement rédigé.