Intervention de Franck Riester
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 6, amendement 199
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir.
Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement – personne physique ou morale – que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident – et cela est prévu dans la loi – que, si une sanction devait être prononcée, la commission de protection des droits prendrait en compte, le cas échéant, l'usage professionnel de la connexion à Internet.
En première lecture, nous avions évoqué à ce propos le cas du télétravail, qui concerne de nombreux Français : dès lors que l'accès à Internet est utilisé à des fins professionnelles, l'abonnement ne sera pas suspendu.
