Intervention de Martine Billard

Je précise que les sociétés auteurs de logiciels, comme Microsoft ou IBM ont pris position contre ce point : elles ne souhaitent pas se trouver dans l'obligation, sur décision d'État, de modifier tous leurs logiciels.

À cela s'ajoute le problème des logiciels libres, sur lequel vous n'avez jamais répondu à nos questions. Un ordinateur équipé uniquement de logiciels libres ne pourra pas répondre à l'obligation légale.

(Les amendements identiques nos 31 et 197 ne sont pas adoptés.)